Qu’est-ce que c’est ?
Le contrat Natura 2000 est un engagement volontaire entre l’Etat et le propriétaire d’une parcelle incluse dans un site Natura 2000 et concernée par les mesures de gestion proposées dans le Document d’Objectifs du site. Il permet de financer des actions de conservation, restauration ou entretien des milieux naturels et des espèces ayant justifié la désignation du site, et ouvre droit à une subvention à hauteur de 80 ou 100%.
D’une durée de 5 ans (30 pour les contrats forestiers) renouvelable, le contrat comporte un ensemble d’engagements fixés par un cahier des charges. Il définit la nature et les modalités des prestations que le bénéficiaire doit fournir en contrepartie des aides octroyées par l’Etat et l'Europe.
Exemples : Restauration et entretien de milieux ouverts comme les pelouses calcaires, mise en place d’ilots de sénescence (exempts de toute intervention humaine) dans les boisements
Ca m'intéresse, comment faire ?
Je suis propriétaire d’une parcelle qui me semble être localisée dans le site Natura 2000 ?
Je souhaite participer à la protection des milieux naturels et des espèces qui s’y trouvent ?
Je contacte la structure animatrice du site Natura 2000 qui :
- confirme si mes parcelles sont éligibles, me propose certains travaux de gestion environnementale adaptés à mes parcelles.
- établit un cahier des charges de gestion selon la richesse biologique de mes parcelles
- m'aide à monter le dossier de demande de subvention et m'épaule dans les différentes phases du projet.
Quel type de contrat ?
Il existe 2 types de contrats Natura 2000 :
- le contrat Natura 2000 forestier.
- le contrat Natura 2000 ni agricole ni forestier ou "ni-ni" (hors SAU et boisements)
Les contrats peuvent porter entre autres sur:
- des actions en faveur des bois sénescents (vieillissants), très favorables à la faune, avec la mise en place d'ilots de sénescence exclut de toute gestion sylvicole
- la conversion de bois de résineux et pelouses
- la restauration et l’entretien de milieux ouverts : prairies, mégaphorbiaies (prairies à hautes herbes)
- la restauration et l’entretien des ripisylves (la forêt de rives)
- la protection d’habitats naturels fragiles (source tufeuse...)
